Politique de remboursement
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Chez SKIN RB, nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. La présente politique précise les conditions applicables au droit légal de rétractation, à notre garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 90 jours » ainsi qu'aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
1. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION – 14 JOURS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque vous effectuez un achat à distance sur notre site, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit légal de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot concerné.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë, notamment par e-mail à contact@skinrb.com, en indiquant votre numéro de commande.
Lorsque la réglementation l'impose, une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation en ligne est également mise à disposition sur l'interface de commande. Le droit de rétractation doit pouvoir être exercé gratuitement avant l'expiration du délai légal.
2. RETOUR DU PRODUIT DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Après avoir informé SKIN RB de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le produit doit être manipulé avec les précautions nécessaires. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
3. REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, SKIN RB rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SKIN RB, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SKIN RB est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, SKIN RB peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
4. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ – 90 JOURS »
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours et des garanties légales applicables, SKIN RB offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 90 jours ».
Cette garantie vous permet de tester votre produit pendant 90 jours à compter de sa réception.
Vous pouvez utiliser le produit conformément à son usage normal et aux instructions fournies. Si, malgré votre utilisation du produit, vous n'en êtes pas satisfait(e), vous pouvez demander à bénéficier de cette garantie dans un délai de 90 jours à compter de la réception de votre commande.
Cette garantie commerciale constitue un engagement contractuel supplémentaire de SKIN RB et s'applique conformément aux conditions définies dans la présente politique. Elle ne réduit ni ne remplace les droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales.
5. COMMENT UTILISER LA GARANTIE 90 JOURS
Pour demander un retour dans le cadre de la garantie « Satisfait ou remboursé – 90 jours », contactez contact@skinrb.com avant l'expiration du délai de 90 jours.
Votre demande doit préciser :
votre numéro de commande ;
le produit concerné ;
votre souhait de bénéficier de la garantie « Satisfait ou remboursé – 90 jours ».
Après réception de votre demande, SKIN RB vous communiquera les modalités de retour.
Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant notre confirmation de la demande de retour.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit peut avoir été utilisé et testé pendant la période de 90 jours. Il doit toutefois avoir été utilisé conformément à sa destination et aux instructions fournies.
Le retour doit comprendre, dans la mesure du possible, le produit ainsi que ses accessoires et éléments permettant son fonctionnement normal.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
d'une utilisation contraire aux instructions ;
d'une modification du produit ;
d'une détérioration volontaire ;
d'une utilisation anormale ou manifestement inappropriée.
6. REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE 90 JOURS
Après réception du produit retourné, SKIN RB procédera à son contrôle.
Lorsque les conditions de la garantie sont remplies, SKIN RB remboursera le prix du produit concerné.
Les frais de retour restent à la charge du client.
La garantie commerciale de 90 jours n'a pas pour objet de rembourser des prestations ou frais qui ne sont pas expressément couverts par celle-ci.
Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier des garanties légales de conformité et des vices cachés.
7. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Indépendamment de notre garantie commerciale de 90 jours, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
SKIN RB est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sous réserve des conditions prévues par la loi. Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois sont, sauf preuve contraire ou exception légale, présumés exister au moment de la délivrance.
La garantie légale de conformité peut notamment s'appliquer lorsque le produit :
ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues ;
n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
présente un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci. La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur.
Lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou dans les autres situations prévues par les articles L.217-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les conditions légales applicables.
Pour toute demande au titre de la garantie légale de conformité, contactez contact@skinrb.com en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Aucun frais de retour ne vous sera demandé lorsqu'un retour est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité.
8. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il les avait connus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'acheteur peut choisir de rendre le produit et d'obtenir la restitution de son prix, ou de conserver le produit et d'obtenir une restitution d'une partie du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
9. EXCEPTIONS AU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans certaines situations prévues par la loi.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies.
Ces exceptions concernent le droit légal de rétractation et ne doivent pas être confondues avec la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 90 jours » proposée par SKIN RB, qui est une garantie commerciale distincte et définie par les conditions de la présente politique.
10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, nous vous invitons dans un premier temps à contacter notre service client à l'adresse contact@skinrb.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation préalable auprès de SKIN RB.
11. CONTACT
Pour toute question relative aux retours, remboursements, garanties ou réclamations :
SKIN RB
E-mail : contact@skinrb.com
Téléphone : +33 7 67 55 19 05
Adresse : 7 Boulevard Cassini, 13004 Marseille, France